La Direction Générale des Impôts (DGI) informe le public en général, les fonctionnaires, les employés du secteur privé, le personnel haïtien des organisations internationales ssredevables de l’impôt sur le revenu en particulier, que le délai requis par la loi pour le dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu est du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027.

Dans le but de faciliter la tâche aux contribuables, cette direction les invite à déposer, dans le délai légal, leur déclaration définitive au titre des revenus de l’exercice 2025-2026, dans ses différents offices. Les employés du secteur privé ou des organisations internationales et non gouvernementales pourront le faire au siège de l’Office des Impôts en charge du dossier fiscal de leurs institutions ; les fonctionnaires publics, en revanche, le feront à l’Office des Impôts le plus proche.

En l’occurrence, la Direction Générale des Impôts (DGI) tient à rappeler aux assujettis que l’ancien barème de l’impôt sur le revenu antérieur à la promulgation du nouveau Code fiscal reste et demeure d’application pour les revenus réalisés au cours de l’exercice fiscal 2025-2026, sur la base du principe juridique de la non-rétroactivité des lois.

Barème encore en vigueur pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu de l’Exercice 2025-2026 :

1,00 à 60,000 Gdes : 0%

60,001 à 240,000 Gourdes : 10%

240,001 à 480,000 Gourdes : 15%

480,001 à 1,000,000 Gourdes : 25%

1,000,000 Gourdes et +: 30%

La Direction Générale des Impôts exhorte les assujettis à accomplir leurs obligations fiscales dans le délai prescrit pour éviter les surtaxes prévues par la loi régissant la matière.

Téléchargez le nouveau code fiscal comprenant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales (PDF en français 182 pages 95 Mo) : https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/6ac/fb4/9bc/6acfb49bca658143176190.pdf

HL/ HaïtiLibre

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