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Haïti - Justice : Perquisition sans explication ni mandat à la résidence du Maire de PAP Ralph Youri Chevry


Haïti - Justice : Perquisition sans explication ni mandat à la résidence du Maire de PAP Ralph Youri Chevry

Suite a une perquisition de près de 3h00, sans mandat ni explication à sa résidence, le Maire de Port-au-Prince Ralph Youri Chevry a publié la déclaration suivante :

« Par la présente, je confirme qu’une intervention a eu lieu aujourd’hui à ma résidence à Juvenat, entre 6h00 et 7h00 du matin. J’ai été réveillé par les détonations lorsque mon chien a été abattu de manière injustifiée.

Déclaration du Maire Ralph Youri Chevry :

« Me Fritz Patterson Dorval, le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, accompagné de plusieurs hommes armés portant des uniformes de différentes unités de la Police nationale d’Haïti, y compris des corps spécialisés, a violé mon domicile dans une intervention dont l’objet ne m’a pas été formellement notifié.

À ce stade, aucun mandat ne m’a été présenté. Un de mes agents de sécurité a été arrêté puis relâché à Delmas. Lors de cette intervention, aucune charge ne m’a été signifiée.

À l’issue de l’intervention, les armes de la PNH mises à la disposition de ma sécurité ont été emportées. Il s’agit d’un Galil AC 22 (Taurus), d’un T4, d’un AR-15, ainsi que d’une radio de communication, des munitions et un drone de surveillance.

Je rappelle que selon l’article 24.1 de la Constitution de 1987, “le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.”

De plus, en vertu du Code d’instruction criminelle, toute perquisition doit être autorisée par un juge compétent, accompagnée d’un mandat motivé et exécutée en présence de témoins, ce qui rend nécessaire une clarification juridique au regard de l’absence de mandat et de notification formelle, conformément aux principes de l’État de Droit.

J’ai coopéré de manière calme et responsable, dans le respect des institutions, tout en prenant acte des circonstances particulières de cette opération.

Je réaffirme mon attachement à l’État de Droit, au respect des procédures légales et à la transparence. Aussi, je reste attaché à ma ville natale, Port-au-Prince et à mon pays Haïti chéri.

Toute clarification nécessaire sera apportée par les voies appropriées, en lien avec mes conseils juridiques.

J’en appelle au respect des faits établis, afin d’éviter toute confusion ou instrumentalisation. »

Ralph Youri Chevry Maire de Port-au-Prince

HL/ HaïtiLibre



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