Le Conseil de sécurité a chargé le Comité des sanctions pour Haïti de coopérer avec les autres comités de sanctions du Conseil.

Critères d’inscription sur la Liste des sanctions :

Paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) :

Le fait d’être responsable ou complice d’activités faisant peser une menace sur la Paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti, ou d’avoir pris part, directement ou indirectement, à de telles activités.

Paragraphe 16 a) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait de prendre part, directement ou indirectement, à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, notamment le recrutement forcé d’enfants par ces groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des personnes et le trafic de migrants ainsi que les homicides et la violence sexuelle et fondée sur le genre, ou de soutenir ces activités.

Paragraphe 16 b) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait de soutenir le trafic et le détournement d’armements et de matériels connexes ou les flux financiers illicites qui y sont liés.

Paragraphe 16 c) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 16 de la résolution 2653 (2022), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant directement ou indirectement le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, la traite d’êtres humains et le trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou la contrebande et le trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti.

Paragraphe 16 d) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait d’agir en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 11 de la résolution 2653 (2022), ou de fournir, vendre ou transférer directement ou indirectement à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels en Haïti, ou d’en être les destinataires.

Paragraphe 16 e) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait de préparer, donner l’ordre de commettre ou commettre en Haïti des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits humains ou des violations de ces droits, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, des actes de violence, des enlèvements, des disparations forcées ou des enlèvements contre rançon.

Paragraphe 16 f) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre en Haïti des actes de violence sexuelle ou fondée sur le genre, y compris le viol et l’esclavage sexuel.

Paragraphe 16 g) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

Paragraphe 16 h) de la résolution 2653 (2022) :

Le fait d’attaquer le personnel ou les locaux des missions et opérations des Nations Unies en Haïti ou d’apporter un appui à ces attaques.

Paragraphe 1 de la résolution 2752 (2024) :

Se livrer à des activités qui déstabilisent Haïti par l’exploitation ou le commerce illicites de ressources naturelles.

HL/ HaïtiLibre

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