Julcène Edouard, Directeur Général de l'Administration Générale des Douanes (AGD) porte à la connaissance des opérateurs économiques, des importateurs de marchandises, des Responsables de bureaux de douane, de l'ensemble du personnel douanier et du public en général que, suivant les instructions du Ministre de l'Économie et des Finances lors du dépôt de la déclaration en détail des marchandises importées ou à exporter dans un bureau de douane, qu’il il est interdit de télécharger sur le système douanier automatisé des documents non-imprimés tels que des pages blanches ou des documents imprimés scannés n'ayant aucun rapport avec les marchandises importées ou à exporter.

Conformément à l'article 299 alinéa 10 du Décret du 21 mars 2023 portant Code des douanes, our tout téléchargement sur le système douanier automatisé de documents non-imprimés ou de documents imprimés scannés n'ayant aucun rapport avec les marchandises importées ou à exporter, visant à éluder ou à compromettre les droits et taxes, une amende de 10% de la valeur en douane des marchandises importées ou à exporter est appliquée sur les bordereaux de douane (Avis No BM/AGD/0009/10-2023 publié le 02 octobre 2023)

Conformément à l'article 299 alinéa 2 du Décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes:

1- Pour toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur, l'origine ou les quantités des marchandises importées, à exporter ou placées sous un régime suspensif, une amende de 50% de la valeur en douane des marchandises importées, à exporter ou placées sous un régime suspensif est appliquée sur les bordereaux de douane.

2- S'agissant de fausse déclaration dans l'espèce ou l'origine des marchandises importées, à exporter ou placées sous un régime suspensif, si aucun droit de douane ou taxe quelconque ne se trouve éludé au compromis, aucune amende ne sera appliquée.

Toutefois, les services douaniers procèderont à la correction de la déclaration en douane avant la liquidation des droits et taxes éventuels (Avis No BM/AGD/0007/10-2023 publié le 02 octobre 2023)

Conformément à l'article 299 alinéa 12, du Décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes, en cas de dépôt tardif des déclarations en douane, une amende de 10% de la valeur en douane des marchandises importées est appliquée sur les bordereaux de douane, que ces marchandises soient assujetties ou exemptes de droits de douane. Avis No BM/AGD/0008/10-2023 publié le 02 octobre 2023.

HL/ HaïtiLibre

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