Haïti - Justice : Le CSPJ «viole le droit à la protection judiciaire» dixit l’OPC
Suite à la publication, le 16 janvier 2023, de la décision du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) relative aux dernières opérations de certification où sur 59 dossiers traités, 31 magistrats avaient été certifiés, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a reçu les doléances de plusieurs Magistrats assis et debout non-certifié https://www.haitilibre.com/article-38636-haiti-flash-vaste-coup-de-balai-dans-le-systeme-judiciaire-28-magistrats-mis-a-l-ecart-liste.html , dont certains rejettent les motifs avancées par le CSPJ affirmant que les allégations n’ont jamais été portées à leur connaissance et qu’ils n’ont pas le droit de recours
Tout en appuyant le processus d'épuration du système judiciaire, l‘OPC, dans une note datée du 11 février 2023, regrette « la procédure de certification, la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature n'offrent pas de recours aux magistrats non-certifiés. Il semble que les pratiques instituées au sein de la Commission Technique de Certification ne sont pas en conformité avec certains principes juridiques garantissant le droit à toute personne faisant l'objet d'une sanction administrative ou pénale de se recourir auprès d'une instance indépendante et impartiale de révision chargée de statuer au deuxième degré. »
L'OPC souligne « [...[ l'absence de recours constitue une violation du droit à la protection judiciaire, du droit a la protection de l'honneur et de l'intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8, 9, 11 et 25 de la Convention Américaine relative aux droits de l'Homme ratifiée par Haïti. »
« LOffice de la Protection du Citoyen espère que le CSPJ prendra toutes les dispositions nécessaires afin que les magistrats non-certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers afin d'être informés des faits qui leur sont reprochés. S'il faut admettre que la question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des Magistrats, cela ne devra pas mettre fin aux procédures disciplinaires qui constituent l'une des principales attributions du CSPJ. »
Tout en poursuivant sa campagne de plaidoyer dans la perspective d'une révision des lois créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature par la prochaine législature, en vue de leur conformité avec les instruments internationaux, « l’OPC recommande au CSPJ de se pencher sur les recours exercés par les Magistrats non-certifiés conformément aux principes universels consacrant les garanties judiciaires en particulier, le droit à la défense, le droit à un recours effectif et à la présomption d’innocence. »
