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Haïti - RAPPEL : Paiement d’un salaire complémentaire obligatoire 04/12/2022 09:05:40
À cet effet, un corps d’inspecteurs du MAST sera déployé sur l’ensemble du territoire national pour s’assurer de l’application des dites dispositions dans les entreprises et institutions concernées. Le Ministre Odney en profite pour souhaiter à la population en général et aux partenaires sociaux en particulier, un joyeux Noël 2022 et une fructueuse année 2023. Bon à savoir : Dans son article 157 le code du travail stipule « Le salaire complémentaire ou boni de tout nouveau salarié devra être calculé en fonction du nombre de mois de service fourni au cours de l’année. Cela signifie que le salaire ne doit jamais être inférieur à la douzième partie des salaires perçus par le salarié au cours de l’année, qu’il s’agisse de rémunération en argent ou en nature, de logement ou de commission. En guise d’exemple, une personne qui a donné des services à une entreprise pandant 6 mois et qui reçoit 20 000 gourdes par mois devrait recevoir un salaire supplémentaire équivalent à 6/12 de 20 000 gourdes, donc la personne doit obtenir une somme de 10 000 goudes comme boni […] » Notez que même en cas de résiliation du contrat du travail par l’employeur ou le salarié le boni doit être payé à l’employé conformément à l’article 156. Le non paiement du Boni aux employés est une infraction punie par une amende entre 1,000,00 et 3,000 Gourdes pour chaque infraction à prononcer par le tribunal du travail, plus les dommages et intérêts du ou des employés concernés. HL/ HaïtiLibre
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