Le Procureur Général de la République Dominicaine, Jean Rodríguez, a annoncé avoir formellement demandé aux autorités haïtiennes l'extradition des frères Luis Bom (en prison à Jacmel) et Francisco Bom (fugitif), accusés d'avoir assassinés à coups de machette Julio Reyes Perez propriétaire d’un ranch à Le Quemao et son épouse Neida Féliz Urbaez tous les deux décédés des suites de leurs blessures https://www.icihaiti.com/article-23790-icihaiti-flash-fermeture-temporaire-du-marche-frontalier-de-pedernales.html

Il a déclaré avoir envoyé la demande d'extradition de ces étrangers au Ministère de la Justice d'Haïti par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères (MIREX).

« Nous avons terminé la procédure légale afin que ces citoyens haïtiens puissent être extradés de leur nation vers la République Dominicaine, afin qu'ils puissent répondre au système de justice pénale du pays, pour s'être prétendument associés dans l'assassinat de Julio Reyes Pérez Matos et causer des blessures graves qui ont ensuite causé la mort de Mme Neyda Miladis Urbáez Féliz, afin de les voler, » assurant que les règles du droit national et international garantissent aux frères Bom leur droit à un procès juste et régulier.

Contrairement a ce qui a été dit dans les médias et dans diverses déclarations d’officiels haïtiens qui affirment qu’Haïti n’a jamais signé de Convention d’extradition avec la République Dominicaine « le Procureur Rodríguez affirme que cette demande est couverte par la Convention d'extradition de Montevideo, signée en Uruguay le 26 décembre 1933 à la fois par la République Dominicaine et Haïti entre autres » et adoptée selon le Procureur par les deux pays en 1981. Rappelant que l’Article 1 stipule « Chacun des États signataires s'engage à livrer, conformément aux dispositions de la présente Convention, à tous les autres Etats qui en ont besoin, les individus qui se trouvent sur son territoire et sont accusés ou ont été condamnés, à condition :

a) Que l'État requérant a compétence pour juger l'acte criminel imputé à l'individu réclamé.

b) Que l'acte pour lequel l'extradition est demandée a le caractère d'un crime et est passible des lois de l'État requérant et de celles de l'État requis avec une peine minimale d'un an de privation de liberté. »

Télécharger la convention de Montevideo (en Espagnol) : https://www.haitilibre.com/docs/sp_conv_extra_montevideo_1933.pdf

https://www.haitilibre.com/docs/en_conve_extra_inter_american_1933_montevideo.pdf (in English)

Il est à noter que ce n’est pas la seule convention d’extradition signée par Haïti et la République Dominicaine citons la « Convention interaméricaine sur l'extradition, OEA, 1981 » qui fait référence dans son préambule a l’accord de Montevideo de 1933 et qui stipule « Article : 1 : Obligation d'extrader Dans les conditions définies par la présente Convention, les États parties s'engagent à livrer à tout autre Etat partie qui aura sollicité leur extradition, les individus qui sont recherchés par la justice en vue de leur jugement, ceux contre lesquels une instance pénale est pendante, ceux qui ont été reconnus coupables ou ont été condamnés à une peine privative de liberté. »

Télécharger la Convention interaméricaine sur l'extradition, OEA, 1981 (en français) : https://www.haitilibre.com/docs/extradition-fr.pdf

Toutefois, l’existence de ces Conventions et de leurs signatures par Haïti, ne signifie pas que ces Conventions ont été promulguées par le Parlement haïtien.

La seule chose dont nous pouvons être sûr, c’est que cette demande va être le début d’une Saga polémique entre les deux pays...

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-23831-haiti-rd-le-gouvernement-haitien-se-mobilise.html

https://www.haitilibre.com/article-23817-haiti-rd-les-autorites-haitiennes-acceptent-de-livrer-aux-dominicains-l-un-des-meurtriers.html

https://www.haitilibre.com/article-23799-haiti-flash-situation-explosive-a-pedernales-les-haitiens-dans-la-peur.html

SL/ HaïtiLibre

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Sasaye Posté le 24/03/2018 09:01:27 Il faut établir la vérité sur la responsabilité de ces crimes à travers les procédures ayisiennes. Si l'extradition d'un citoyen est réglementée par une convention internationale, les antécédents de la République Dominicaine ont prouvé l'antihaitianisme le plus virulent. Donc, l'extradition, dans ce cas equivaudrait à envoyer un compatriote à l'abattoir. Ti Moy Posté le 24/03/2018 05:14:25 Au prime abord, j'aurais aimé voir les versions sur lesquelles les soit-disants représentants d'Haïti ont apposé leur signature. En outre, il semblerait que ces conventions n'ont pas été ratifiées par le Parlement haïtien. Si tel est le cas, elles sont nulles et de nullité absolue. Par conséquent, sans vouloir me faire l'avocat du diable, je suis pour le jugement et la condamnation, le cas échéant, des prétendus criminels sur le territoire national. Cependant, il faut aller chercher voir à travers le temps, comment se faisait cette pratique entre les deux états. De là sortira la solution de sagesse. Mister tchilling Posté le 24/03/2018 00:01:40 « La seule chose dont nous pouvons être sûr, c’est que cette demande va être le début d’une Saga polémique entre les deux pays...» Oui il n'y a pas à sortir de la dessalines Posté le 23/03/2018 15:12:39 Haiti ne peut pas vraiment permettre aux dominicains d'extrader d'un haïtien. Qu'elle manque de respect, il faut fermer la frontiere avec la rep.dom pour leur donne une reponse a leurs actions de Perdenales.   « Précédent12Suivant »