Haïti - AVIS : Moratoire sur l'octroi de fréquences de radio FM
La Direction Générale de l'Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) informe les intéressés, qu'en raison de la saturation de la bande de fréquences attribuées à la radiodiffusion FM et des interférences radioélectriques préjudiciables qui perturbent notamment les communications aéronautiques, les mesures suivantes sont adoptées :
1 - Un moratoire est décrété sur l'octroi de concession d'exploitation de station de radio FM dans la zone Métropolitaine de Port-au-Prince ;
2 - Les licences octroyées antérieurement dont la période de validation arrive à terme et dont leur propriétaire sollicite le renouvellement, feront l'objet d'une analyse technique approfondie préalable à la prise de décision ;
3 - Il est fait injonction aux stations fonctionnant sans autorisation du CONATEL de cesser immédiatement l'utilisation frauduleuse de fréquences radio. Faute de quoi, l'Organe de Régulation procédera à leur fermeture nonobstant les sanctions prévues à l'article 144 du décret du 12 octobre 1977 qui stipule « Sont passibles d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 Gourdes ceux qui, par négligence ou imprudence, gênent ou auront gêné, interrompent ou auront interrompu, paralysent ou auront paralysé des services de télécommunications. Si l'infraction commise affecte les Services Publics par suite d'agissement frauduleux, le maximum des deux peines sera appliqué. En cas de récidive, elles seront doublées ».
