Le Réseau National de défense des droits humains (RNDDH) se prononce contre la prorogation du mandat de Président de la République jusqu'au 14 mai 2011.

Le RNDDH rappelle que le 7 février 2006, les élections présidentielles et législatives ont été réalisées sur toute l'étendue du territoire. Le procès verbal de proclamation des résultats du Conseil Electoral Provisoire (CEP) publié dans le Moniteur # 29 du 24 mars 2006 précise que le Chef de l'Etat est autorisé à exercer ses fonctions jusqu'au 7 février 2011.

Le RNDDH souligne que cette décision du CEP n'a fait l'objet d'aucune contestation rappelant l’article 134.1 de la Constitution en vigueur qui précise que « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se termine le 7 février, suivant la date des élections ».

Le RNDDH tient à préciser que le Parlement n’est nullement autorisé à substituer des décisions du CEP par ses propres décisions et que le Chef de l'Etat ne peut demander à un autre pouvoir de modifier en sa faveur le procès verbal de proclamation des résultats électoraux.

Le Président de la République et sa majorité parlementaire ne sont pas investis de pouvoirs illimités et les citoyens ne sont pas obligés de se soumettre aux décisions arbitraires, manifestement illégales des autorités constituées.

BF/ HaïtiLibre

Réagissez à cet article Pseudo : Email : Votre adresse email ne sera pas divulguée - Commentaire refusé si votre adresse email est fausse 0 caractères saisis. | 1500 caractères restants. Avant de réagir lisez notre charte de modération