Me. Jean Roudy Aly, le Directeur Général du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) rappelle que suite à l’arrêté présidentiel relatif aux déclarations tardives de naissance, daté du 8 janvier et publié au journal Le Moniteur du 16 janvier 2014 « On n'a plus besoin d'un jugement pour faire une déclaration tardive de naissance »

Soulignant qu’avant cet arrêté, un citoyen qui voulait déclarer la naissance d'un enfant de plus de deux ans payait jusqu'à 5,000 Gourdes les services d’un avocat pour l’aider à obtenir un jugement du Tribunal de Première Instance. Désormais, ce jugement n'est plus nécessaire. Peu importe son âge, toute personne n'ayant jamais eu d'acte de naissance a un délai de 5 ans, à partir de la publication de l’arrêté, pour faire régulariser son État Civil comme le stipule les articles 1 et 2 de l’arrêté présidentiel :

« Article 1. Est accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil [...]

Article 2. La déclaration tardive de naissance sera faite par l’un des parents biologiques vivant, en vertu du présent Arrêté, sans jugement préalable. Si les parents biologiques sont décédés ou inconnus, la déclaration tardive sera faite par un tiers habilité par la loi. »

Me Jean Roudy Aly confirme que le demandeur « n'a rien à payer [...] le service de l'Officier d'État Civil est gratuit. »

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HL/ S/ HaïtiLibre

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